Refund policy
Article 10 Droit de rétractation
10.1 Délai
Sous réserve des exceptions précisées ci-dessous, le Client dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien ; pour un bien composé de lots ou pièces multiples livrés séparément, à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce. Le Client peut aussi notifier sa rétractation avant la livraison.
Le délai est calculé conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation : le jour de réception n’est pas compté et, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour les abonnements prévoyant des livraisons régulières de Produits, le délai de rétractation de quatorze jours court à compter du lendemain de la réception du premier Produit et s’applique au contrat d’abonnement.
10.2 Notification
Pour exercer son droit, le Client informe le Domaine avant l’expiration du délai, au choix, par la fonctionnalité de rétractation en ligne, par le formulaire figurant en annexe 1 ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@saintjuliendaille.com ou à l’adresse postale figurant à l’article 1. Le formulaire type n’est pas obligatoire. Le Client doit pouvoir établir l’envoi de sa décision dans le délai.
La fonctionnalité gratuite intitulée « Renoncer au contrat ici » est accessible à l’emplacement suivant : [EMPLACEMENT ET LIEN DIRECT DE LA FONCTIONNALITÉ]. Elle est visible et directement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation. Le Client renseigne ou confirme son nom, les éléments permettant d’identifier la commande et le moyen électronique choisi pour recevoir l’accusé de réception, puis utilise la commande « Confirmer la rétractation ».
Le Domaine lui adresse sans délai un accusé de réception sur un support durable, précisant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Le seul refus de réceptionner un colis ou son absence de retrait ne constitue pas une déclaration dénuée d’ambiguïté de rétractation. Le Client doit notifier sa décision au Domaine dans les conditions ci-dessus.
10.3 Retour et état des Produits
Le Client renvoie ou restitue les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, à l’adresse de retour figurant à l’article 1, sauf si le Domaine propose de les récupérer. Aucun accord ou numéro de retour préalable n’est exigé pour l’exercice du droit légal.
Les coûts directs du retour sont à la charge du Client, hors reprise acceptée par le Domaine ou retour relevant d’une garantie légale. Si un Produit ne peut normalement être renvoyé par la poste, son coût de retour ou une estimation raisonnable lui est communiqué avant la commande.
Le Client utilise un emballage assurant une protection adaptée au transport de bouteilles ou de pots. L’emballage d’origine est recommandé, sans être une condition absolue de retour. Il répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit, dans les conditions de l’article L. 221-23. Aucun forfait de remise en stock n’est appliqué.
La rétractation peut porter sur des Produits distincts au sein d’une commande. Un coffret ou un lot présenté et vendu comme un Produit unique doit être retourné dans son ensemble. Les droits du Client en cas de défaut de l’un de ses composants demeurent applicables.
10.4 Exceptions
Le caractère alimentaire des vins, huiles d’olive et miels ne les exclut pas, à lui seul, du droit de rétractation. L’existence d’une date de durabilité minimale n’équivaut pas à une péremption rapide.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux Produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation sont effectivement réunies. Toute exception applicable est signalée avant la commande.
L’exception d’hygiène peut notamment concerner une bouteille, un flacon ou un pot alimentaire dont la fermeture de protection sanitaire a été ouverte après livraison et dont le contenu a ainsi été exposé. La seule ouverture du carton de transport ou le retrait d’un emballage décoratif ne suffit pas à l’appliquer.
Ces exceptions ne limitent jamais les recours du Client pour un Produit défectueux, non conforme, endommagé ou impropre à la consommation.
10.5 Remboursement
En cas de rétractation de la totalité de la commande, le Domaine rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision. Les suppléments dus au choix exprès d’une livraison plus coûteuse que le mode standard ne sont pas remboursés.
À moins de proposer de récupérer lui-même les Produits, le Domaine peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le Client. Il ne prend pas la forme d’un avoir imposé.
En cas de rétractation partielle, le prix des Produits concernés et la fraction des frais de livraison directement imputable à ces Produits sont remboursés. Les frais qui auraient été identiques pour les seuls Produits conservés restent dus. Aucun frais de livraison supplémentaire n’est ajouté rétroactivement du seul fait que la commande conservée n’atteint plus un seuil de gratuité.