Conditions générales de vente

Article 1 Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes effectuées sur le site https://saintjuliendaille.com (« Site ») par CHÂTEAU SAINT JULIEN D’AILLE, société à responsabilité limitée au capital de 14 111 712 euros, dont le siège social est situé lieu-dit Saint Julien, route de la Garde Freinet, 83550 Vidauban, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro 783 174 386 (« Domaine »).

SIRET : 783 174 386 00012. Numéro de TVA intracommunautaire : FR34 783 174 386.

Le service client est joignable par courriel à contact@saintjuliendaille.com, par téléphone au +33 (0)4 94 73 02 89, au tarif d’un appel normal, et par courrier à CHÂTEAU SAINT JULIEN D’AILLE, Service client, 5480 RD 48, route de la Garde Freinet, 83550 Vidauban, France. Cette adresse reçoit également les réclamations, les notifications de rétractation et les retours de Produits.

Article 2 Objet et champ des CGV

Les CGV s’appliquent aux achats de vins, huiles d’olive, miels et coffrets composés de ces produits proposés sur le Site (« Produits »), réalisés par une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (« Client »). Elles s’appliquent aussi aux commandes conclues et payées en ligne avec retrait au Domaine.

Les ventes à des professionnels ou destinées à la revente ainsi que les achats conclus directement à la vinothèque ne relèvent pas des présentes CGV. Les conditions propres à ces opérations sont communiquées avant leur conclusion. Les professionnels sont invités à contacter le Domaine pour obtenir une offre adaptée.

Les prestations de visite, de dégustation, d’hébergement, de réception, de mariage, de séminaire ou d’activité ne relèvent pas non plus des présentes CGV, y compris lorsqu’elles sont réservées directement sur le Site ou par l’intermédiaire d’une plateforme tierce vers laquelle le Site renvoie. Elles font l’objet de conditions contractuelles spécifiques, communiquées avant la conclusion de la réservation. Le Client est notamment informé de l’identité du prestataire contractant, des modalités de paiement et d’annulation et de l’existence ou de l’absence d’un droit de rétractation. En cas de recours à une plateforme tierce, les conditions propres à ses services d’intermédiation sont également portées à sa connaissance ; elles ne se substituent pas aux conditions applicables à la prestation réservée.

Le Client peut consulter, télécharger et conserver les CGV avant de commander. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande ; toute modification ultérieure s’applique aux commandes nouvelles. Les caractéristiques des Produits et les conditions particulières expressément convenues pour une commande complètent les CGV et prévalent en cas de contradiction sur les seuls points qu’elles régissent.

Article 3 Capacité et vente de boissons alcoolisées

Le Client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure la vente. La vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique. Le Client qui achète un Produit alcoolisé doit être âgé d’au moins dix-huit ans et s’engage à ne pas organiser sa remise à un mineur.

La majorité de l’acheteur et de la personne à laquelle les boissons alcoolisées sont remises fait l’objet d’une vérification. Un justificatif de majorité peut être exigé avant la validation ou l’exécution de la commande, ainsi qu’à la livraison ou au retrait. À défaut de preuve suffisante, la vente ou la remise des boissons alcoolisées est refusée. Le Client prévoyant une livraison à un tiers doit désigner un destinataire majeur.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. La consommation d’alcool pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

Article 4 Caractéristiques et disponibilité des Produits

4.1 Informations sur les Produits

Avant de commander, le Client peut prendre connaissance, sur les fiches Produits et les informations qui leur sont directement associées, des caractéristiques essentielles et des informations alimentaires obligatoires applicables : dénomination, quantité nette, composition et allergènes, origine ou provenance lorsqu’elle est requise, conditions de conservation et d’utilisation et informations nutritionnelles selon la réglementation propre au Produit. Toutes les mentions obligatoires accompagnent les Produits lors de leur livraison.

Pour les vins, la fiche précise notamment la cuvée, la couleur, la contenance, le titre alcoométrique, l’appellation ou l’indication géographique lorsqu’elle existe et le millésime lorsqu’il est proposé comme caractéristique du Produit. Pour les huiles d’olive, elle indique notamment la catégorie et l’origine requise. Pour les miels, elle mentionne notamment la dénomination et le ou les pays de récolte, avec les précisions légalement requises pour les mélanges.

Les visuels et descriptions présentent les Produits aussi fidèlement que possible. Des différences mineures de présentation de l’étiquette ou de l’emballage peuvent exister sans modifier les caractéristiques convenues. Cette faculté ne permet pas de modifier la référence, le millésime commandé, la quantité, la composition, l’origine annoncée ou une autre caractéristique essentielle.

4.2 Conditionnements et variations naturelles

Les formats, quantités par lot et éventuelles règles de panachage sont indiqués avant la commande. Les bouteilles ne sont pas nécessairement vendues à l’unité ; le Client commande les conditionnements proposés sur le Site.

Des variations naturelles de teinte, de texture ou d’arôme, compatibles avec la nature et les caractéristiques annoncées du Produit, peuvent exister d’une récolte ou d’un lot à l’autre. La cristallisation du miel, le trouble réversible d’une huile d’olive exposée au froid ou certains dépôts naturels du vin ne constituent pas, à eux seuls, un défaut, dès lors qu’ils n’affectent ni la sécurité du Produit ni sa conformité aux caractéristiques convenues. Ces précisions ne limitent pas les garanties légales.

4.3 Stocks et millésimes

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. L’ajout d’un Produit au panier ne constitue pas une réservation de stock. Aucune substitution de cuvée, de millésime, de format, d’origine ou de Produit n’est effectuée sans l’accord exprès du Client.

Si une indisponibilité est constatée après la conclusion de la vente, le Domaine en informe le Client sans délai et lui propose un remboursement ou, avec son accord exprès, un Produit de remplacement ou un nouveau délai. À défaut d’accord, la vente des Produits indisponibles est résolue et les sommes correspondantes, y compris les frais de livraison devenus sans objet, sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution. Les droits du Client concernant les autres Produits et les ensembles dont la vente est indivisible sont préservés.

Article 5 Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, incluant la TVA et les droits et contributions applicables à la vente. Le prix à l’unité de mesure est affiché lorsqu’il est requis. Les frais de livraison et les autres frais éventuels sont portés à la connaissance du Client avant qu’il ne valide la commande. Le total à payer est récapitulé à ce stade.

Le Domaine peut modifier les prix pour les commandes futures. Le prix facturé est celui affiché et accepté au moment de la commande. Une modification ultérieure du tarif n’affecte pas une commande déjà conclue.

Les offres promotionnelles et les codes de réduction s’appliquent pendant la durée et selon les conditions annoncées, notamment les Produits concernés, les quantités et les éventuelles exclusions de cumul. Une réduction ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues. Lorsqu’une annonce de réduction de prix relève de l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation, le prix antérieur est indiqué conformément à ce texte.

En présence d’une erreur de prix manifeste, le Domaine contacte le Client et applique les règles de droit commun relatives à la validité du contrat. Il ne débite aucun supplément sans l’accord du Client. Si la vente est valablement annulée, les sommes perçues sont remboursées sans retard injustifié.

Article 6 Commande et formation de la vente

Le Client sélectionne les Produits et les quantités, renseigne des coordonnées exactes, choisit parmi les modes de livraison ou de retrait disponibles, puis consulte un récapitulatif indiquant notamment les références, les quantités, le prix total et la date ou le délai de délivrance. Il peut vérifier les détails de sa commande et corriger les erreurs avant de la confirmer.

Le Client accepte les CGV au moyen d’une case dédiée non précochée, puis confirme sa commande en actionnant un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté. Il accomplit ensuite les opérations d’authentification et de paiement requises.

La vente est conclue lorsque le Client a confirmé la commande dans ces conditions et que le paiement est accepté. Pour les abonnements, lorsque le premier paiement est différé conformément à l’offre, la conclusion du contrat suppose la confirmation de la souscription et la validation de l’autorisation de paiement récurrent.

Un courriel de confirmation lui est adressé sans délai injustifié à l’adresse renseignée. Il comporte le récapitulatif de la commande, les présentes CGV et le formulaire de rétractation sur un support durable permettant leur conservation.

Le Domaine peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un paiement refusé, une fraude établie par des éléments objectifs, l’impossibilité de vérifier la majorité pour une vente d’alcool ou une commande étrangère au champ des présentes CGV. Toute mesure prise après la conclusion de la vente repose sur un motif légal ou sur l’inexécution d’une obligation contractuelle et est portée à la connaissance du Client.

Après la conclusion de la vente, toute demande de modification doit être adressée rapidement au service client et reste soumise à l’accord du Domaine, sous réserve du droit de rétractation et des autres droits légaux du Client.

Article 6 bis Abonnements mensuels

Certains Produits identifiés sur le Site peuvent être proposés dans le cadre d’un abonnement mensuel. Les Produits et quantités concernés, la fréquence des livraisons, le prix toutes taxes comprises, les frais de livraison, les échéances de paiement, la durée de l’abonnement, l’éventuelle durée minimale d’engagement et les conditions de renouvellement et de résiliation sont précisés dans l’offre avant sa souscription et rappelés dans la confirmation adressée au Client sur un support durable.

La souscription d’un abonnement résulte d’un choix exprès du Client, distinct de l’achat ponctuel. Elle emporte acceptation des paiements récurrents selon le montant et les échéances expressément convenus lors de la souscription.

Le Client peut notifier sa résiliation au moyen de la fonctionnalité gratuite « Résilier votre contrat » accessible sur le Site ou par courriel à contact@saintjuliendaille.com. La résiliation prend effet selon les conditions de durée et de préavis annoncées avant la souscription, sans préjudice des droits impératifs du Client. Le Domaine confirme sa réception et sa date d’effet par courriel. 

Les paiements récurrents cessent pour les livraisons postérieures à cette date et les sommes éventuellement perçues pour ces livraisons sont remboursées.

Les autres dispositions des présentes CGV, notamment celles relatives à la livraison, à la rétractation et aux garanties légales, s’appliquent aux abonnements.

Article 7 Paiement et propriété

Pour les achats ponctuels, le prix total est exigible à la commande. Pour les abonnements, les paiements interviennent selon le montant et les échéances précisés dans l’offre et expressément acceptés par le Client lors de la souscription.

Le règlement est effectué au moyen des modes de paiement proposés sur le Site avant validation de la commande. Le Client déclare être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Le traitement du paiement peut nécessiter une authentification complémentaire.

Pour les abonnements, le Client autorise expressément les paiements récurrents selon les modalités acceptées lors de la souscription. L’arrêt ou la révocation de cette autorisation ne vaut pas, à lui seul, résiliation de l’abonnement et ne dispense pas du règlement des sommes valablement dues.

Pour les achats ponctuels, la préparation et l’expédition interviennent après acceptation du paiement. Un refus ou un échec du paiement lors de la commande empêche la conclusion de la vente ; le Client en est informé.

Pour les abonnements, un incident affectant une échéance après la conclusion du contrat ne remet pas en cause l’existence de celui-ci. Le Domaine en informe le Client et l’invite à régulariser sa situation. Il peut suspendre les livraisons concernées dans les conditions du droit commun, sans préjudice des autres recours légalement ouverts.

Lorsqu’un paiement échelonné est proposé, ses modalités, notamment le calendrier, le coût éventuel et les conditions du prestataire de paiement lorsqu’un tel prestataire intervient, sont communiquées au Client avant son engagement et soumises à son acceptation.

Une facture est adressée au Client ou mise à sa disposition sur un support durable.

Chaque Produit reste la propriété du Domaine jusqu’au paiement complet du prix qui lui correspond. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles de transfert des risques prévues à l’article 9.

Article 8 Livraison et retrait au Domaine

8.1 Zone et modalités de délivrance

La commande en ligne avec expédition est proposée pour une livraison en France métropolitaine continentale, hors Corse et outre-mer. Pour une livraison en Corse ou à l’étranger, le Client doit contacter le Domaine afin de recevoir, avant tout engagement, une offre précisant les conditions et les obligations applicables à cette destination. La résidence du Client à l’étranger n’empêche pas une commande livrable dans la zone desservie.

Les Produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client selon l’option choisie avant validation. Les restrictions de livraison, les modalités de remise, les frais et la date ou le délai de livraison sont indiqués avant la commande. Si plusieurs envois sont nécessaires à l’initiative du Domaine, ils n’entraînent pas de frais supplémentaires non acceptés par le Client.

Le Client doit fournir une adresse complète et accessible ainsi que les informations nécessaires à la remise. Lorsque la livraison échoue exclusivement en raison d’une information erronée fournie par le Client ou d’une absence de retrait qui lui est imputable, les parties conviennent des modalités d’une nouvelle présentation ou réexpédition. Des frais supplémentaires ne peuvent être demandés que s’ils sont justifiés, proportionnés et préalablement acceptés. Aucune confiscation automatique du prix n’est appliquée.

8.2 Délais et retard

Le Domaine délivre les Produits à la date ou dans le délai annoncé avant la commande et rappelé dans sa confirmation. À défaut de date ou de délai convenu, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Lorsque les conditions de transport, notamment des températures extrêmes, risquent d’altérer les Produits, le Domaine peut adapter leur expédition dans le respect du délai convenu. Toute prolongation de ce délai nécessite l’accord du Client et ne le prive pas de ses droits légaux.

En cas de retard, le Client peut mettre en demeure le Domaine d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Domaine ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par une lettre ou un autre écrit adressé au service client. Il peut le résoudre immédiatement si le Domaine refuse de livrer, s’il est manifeste qu’il ne livrera pas ou si la date ou le délai convenu constituait une condition essentielle dans les conditions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation.

Le Client conserve les autres droits prévus par cet article, notamment la suspension du paiement dans les conditions légales et, le cas échéant, des dommages et intérêts. Après une résolution pour défaut de délivrance, la totalité des sommes versées est remboursée au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, conformément à l’article L. 216-7.

8.3 Retrait au Domaine

Lorsque le Site propose cette option, le Client peut choisir de retirer sa commande à la vinothèque du Domaine, 5480 RD 48, route de la Garde Freinet, 83550 Vidauban. Les conditions, horaires et délai de mise à disposition sont communiqués avant la commande. Le Client attend l’avis de mise à disposition avant de se déplacer et présente sa référence de commande ; la majorité est vérifiée pour toute remise d’alcool.

Le retrait peut être effectué par un tiers autorisé par le Client, sous réserve de justifier de cette autorisation et, pour les boissons alcoolisées, de sa majorité. Le droit de rétractation attaché à une vente conclue en ligne est conservé et son délai court à compter du retrait effectif. Une simple réservation sans engagement d’achat en ligne, suivie d’une vente conclue sur place, relève des conditions applicables à la vente sur place.

En l’absence de retrait, le Domaine contacte le Client pour convenir d’un nouveau rendez-vous. Une résolution pour inexécution ne peut intervenir qu’après mise en demeure et dans les conditions du droit commun, sans préjudice d’une rétractation valablement exercée.

Article 9 Réception et transfert des risques

Le Domaine supporte les risques de perte et d’endommagement jusqu’à la prise de possession physique des Produits par le Client ou par le tiers qu’il a désigné.

 Lorsque le Client confie lui-même le transport à un transporteur autre que ceux proposés par le Domaine, les risques lui sont transférés lors de la remise à ce transporteur, conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation.

Le Client est invité à vérifier le nombre et l’état des colis et des Produits à la réception. En cas de casse, de fuite, de manquant ou de colis endommagé, il est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur, de conserver des photographies et de prévenir rapidement le service client en indiquant la référence de commande. Il peut refuser un colis manifestement endommagé.

Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation. L’absence de réserves ou de signalement dans les quarante-huit heures ne fait perdre aucun droit au Client à l’égard du Domaine. Le Domaine demeure son interlocuteur et assure le traitement des dommages de transport dont il répond, sans imposer au Client d’agir d’abord contre le transporteur.

Article 10 Droit de rétractation

10.1 Délai

Sous réserve des exceptions précisées ci-dessous, le Client dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien ; pour un bien composé de lots ou pièces multiples livrés séparément, à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce. Le Client peut aussi notifier sa rétractation avant la livraison.

Le délai est calculé conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation : le jour de réception n’est pas compté et, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour les abonnements prévoyant des livraisons régulières de Produits, le délai de rétractation de quatorze jours court à compter du lendemain de la réception du premier Produit et s’applique au contrat d’abonnement.

10.2 Notification

Pour exercer son droit, le Client informe le Domaine avant l’expiration du délai, au choix, par la fonctionnalité de rétractation en ligne, par le formulaire figurant en annexe 1 ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@saintjuliendaille.com ou à l’adresse postale figurant à l’article 1. Le formulaire type n’est pas obligatoire. Le Client doit pouvoir établir l’envoi de sa décision dans le délai.

La fonctionnalité gratuite intitulée « Renoncer au contrat ici » est accessible à l’emplacement suivant : [EMPLACEMENT ET LIEN DIRECT DE LA FONCTIONNALITÉ]. Elle est visible et directement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation. Le Client renseigne ou confirme son nom, les éléments permettant d’identifier la commande et le moyen électronique choisi pour recevoir l’accusé de réception, puis utilise la commande « Confirmer la rétractation ». 

Le Domaine lui adresse sans délai un accusé de réception sur un support durable, précisant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Le seul refus de réceptionner un colis ou son absence de retrait ne constitue pas une déclaration dénuée d’ambiguïté de rétractation. Le Client doit notifier sa décision au Domaine dans les conditions ci-dessus.

10.3 Retour et état des Produits

Le Client renvoie ou restitue les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, à l’adresse de retour figurant à l’article 1, sauf si le Domaine propose de les récupérer. Aucun accord ou numéro de retour préalable n’est exigé pour l’exercice du droit légal.

Les coûts directs du retour sont à la charge du Client, hors reprise acceptée par le Domaine ou retour relevant d’une garantie légale. Si un Produit ne peut normalement être renvoyé par la poste, son coût de retour ou une estimation raisonnable lui est communiqué avant la commande.

Le Client utilise un emballage assurant une protection adaptée au transport de bouteilles ou de pots. L’emballage d’origine est recommandé, sans être une condition absolue de retour. Il répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit, dans les conditions de l’article L. 221-23. Aucun forfait de remise en stock n’est appliqué.

La rétractation peut porter sur des Produits distincts au sein d’une commande. Un coffret ou un lot présenté et vendu comme un Produit unique doit être retourné dans son ensemble. Les droits du Client en cas de défaut de l’un de ses composants demeurent applicables.

10.4 Exceptions

Le caractère alimentaire des vins, huiles d’olive et miels ne les exclut pas, à lui seul, du droit de rétractation. L’existence d’une date de durabilité minimale n’équivaut pas à une péremption rapide.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux Produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation sont effectivement réunies. Toute exception applicable est signalée avant la commande.

L’exception d’hygiène peut notamment concerner une bouteille, un flacon ou un pot alimentaire dont la fermeture de protection sanitaire a été ouverte après livraison et dont le contenu a ainsi été exposé. La seule ouverture du carton de transport ou le retrait d’un emballage décoratif ne suffit pas à l’appliquer.

Ces exceptions ne limitent jamais les recours du Client pour un Produit défectueux, non conforme, endommagé ou impropre à la consommation.

10.5 Remboursement

En cas de rétractation de la totalité de la commande, le Domaine rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision. Les suppléments dus au choix exprès d’une livraison plus coûteuse que le mode standard ne sont pas remboursés.

À moins de proposer de récupérer lui-même les Produits, le Domaine peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le Client. Il ne prend pas la forme d’un avoir imposé.

En cas de rétractation partielle, le prix des Produits concernés et la fraction des frais de livraison directement imputable à ces Produits sont remboursés. Les frais qui auraient été identiques pour les seuls Produits conservés restent dus. Aucun frais de livraison supplémentaire n’est ajouté rétroactivement du seul fait que la commande conservée n’atteint plus un seuil de gratuité.

Article 11 Garanties légales et réclamations

Le Domaine répond de la garantie légale de conformité des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Leurs modalités figurent dans l’encadré de l’annexe 2, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Les garanties sont indépendantes du droit de rétractation et de ses exceptions.

Le Client adresse sa demande au service client dont les coordonnées figurent à l’article 1, en décrivant le défaut et en fournissant les éléments disponibles permettant d’identifier l’achat et le Produit. Pour faciliter l’examen, il est invité à conserver, dans la mesure du possible, le numéro de lot, l’emballage et, pour un vin présentant un défaut à l’ouverture, la bouteille et son bouchon. Ces recommandations ne constituent pas des conditions de déchéance de la garantie et ne lui imposent pas d’avancer les frais de retour d’un Produit non conforme.

La mise en conformité intervient sans frais, dans les conditions légales. La nature alimentaire des Produits rend généralement la réparation inadaptée ; le remplacement, la réduction du prix ou la résolution sont mis en œuvre selon les conditions prévues par la loi. Une autorisation préalable de retour ne conditionne pas l’existence des droits du Client. Le service client convient avec lui des modalités pratiques de reprise ou de remplacement.

La garantie de conformité s’apprécie au regard de la nature du Produit, de ses caractéristiques convenues, de sa durée de conservation normale et des instructions communiquées. Elle ne constitue pas une promesse de conservation de toute denrée pendant deux ans. La présomption d’antériorité des défauts s’applique dans les conditions de l’article L. 217-7, notamment sous réserve de sa compatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Une préférence gustative personnelle ne caractérise pas à elle seule un défaut de conformité lorsque le Produit correspond aux caractéristiques convenues et est propre à la consommation. Cette précision ne couvre pas un goût de bouchon ou toute autre altération constituant effectivement un défaut.

Article 12 Conservation et sécurité alimentaire

Après réception, le Client respecte les instructions de conservation, les précautions d’utilisation et les indications figurant sur la fiche Produit et l’étiquetage, notamment après ouverture. Il protège les Produits de la chaleur excessive, du gel et de l’exposition directe à la lumière lorsque ces précautions sont adaptées au Produit. Les vins destinés à la garde nécessitent des conditions de stockage appropriées ; les conseils de garde ne constituent pas une garantie d’évolution gustative indépendante de ces conditions.

La date de durabilité minimale (« à consommer de préférence avant »), lorsqu’elle est requise, est indiquée sur le Produit. Elle se distingue d’une date limite de consommation (« à consommer jusqu’au »). Le Domaine délivre des Produits conformes et aptes à leur usage ; une éventuelle durée résiduelle de conservation expressément annoncée avant la commande est respectée.

Le miel ne doit pas être donné aux enfants de moins d’un an. Le Client prend connaissance des allergènes indiqués pour chaque Produit ; il est invité à solliciter le service client avant la commande en cas de doute sur une information alimentaire.

En cas d’alerte sanitaire ou de rappel, le Domaine peut contacter le Client à partir des coordonnées de commande et lui communiquer les instructions utiles. Le Client est invité à ne plus consommer les Produits concernés, à identifier les lots en cause et à suivre les modalités de reprise ou de remboursement indiquées. Les droits légaux du Client restent applicables.

Article 13 Responsabilité et force majeure

Le Domaine est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la vente à distance, y compris lorsqu’il recourt à des prestataires pour l’exécution de ces obligations, dans les conditions de l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité dans la mesure où il prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Une altération exclusivement causée, après délivrance, par des conditions de conservation ou d’utilisation contraires aux instructions peut ainsi être étrangère à sa responsabilité, selon les règles de preuve applicables.

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de l’événement, de ses conséquences et de sa durée prévisible. Un empêchement temporaire suspend l’obligation affectée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat ; un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi. Les sommes perçues pour des Produits dont la vente est résolue sont restituées dans les conditions légales.

Aucune stipulation des CGV n’exclut une responsabilité ou une garantie dont l’exclusion serait interdite par la loi, notamment au titre des dommages corporels ou des produits défectueux.

Article 14 Données personnelles

Le Domaine traite les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, réclamations et garanties sur la base de l’exécution du contrat. Il traite également les données requises pour ses obligations légales, notamment comptables, de contrôle de la majorité et de sécurité alimentaire, ainsi que celles nécessaires à la prévention de la fraude et à la défense de ses droits, dans les conditions prévues par la réglementation.

Ces données sont accessibles aux personnes et prestataires habilités dans la mesure nécessaire à leurs missions. La politique de confidentialité accessible depuis le Site précise notamment les catégories de destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen et leurs garanties, ainsi que les droits du Client et les modalités de leur exercice.

Sous réserve des conditions légales, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut les exercer auprès du Domaine à contact@saintjuliendaille.com ou à l’adresse de l’article 1 et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Lorsque le traitement repose sur un consentement, il peut le retirer à tout moment.

L’acceptation des CGV ne vaut ni consentement à une prospection commerciale nécessitant un accord préalable ni consentement aux cookies non nécessaires. Les choix correspondants sont recueillis séparément. Toute sollicitation électronique comporte, lorsqu’elle est requise, un moyen simple de s’opposer aux sollicitations ultérieures.

Article 15 Preuve et conservation du contrat

Les échanges et documents électroniques conservés dans des conditions assurant leur intégrité peuvent servir de preuve de la commande, de son paiement et de son exécution, sous réserve du droit du Client d’apporter la preuve contraire par tout moyen légalement admissible. Il lui est recommandé de conserver la confirmation de commande et ses pièces jointes.

Pour tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Domaine assure la conservation de l’écrit dans les conditions des articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation. Lorsque la délivrance n’est pas immédiate, cette conservation couvre la période allant de la conclusion à la délivrance, puis dix ans à compter de celle-ci. Le Client peut en demander l’accès au service client.

Les marques, textes, photographies et autres éléments du Site sont protégés selon les règles de propriété intellectuelle applicables. Leur utilisation au-delà des usages légalement permis nécessite l’accord du titulaire des droits.

Article 16 Réclamations médiation et droit applicable

En cas de difficulté, le Client peut adresser une réclamation écrite au service client à l’adresse électronique ou postale figurant à l’article 1. Le Domaine examine les éléments transmis et recherche une solution appropriée.

Après une réclamation écrite préalable au Domaine restée sans solution, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Domaine : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — site internet : https://www.cm2c.net/. La saisine peut être effectuée en ligne sur ce site, par courrier à l’adresse précitée ou par courriel à declarer-un-litige@cm2c.net. Elle doit intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite adressée au Domaine et satisfaire aux conditions de recevabilité de l’article L. 612-2 du Code de la consommation. Le recours à la médiation est facultatif ; les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.

Les CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Client des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle lorsque les règles de conflit de lois lui en assurent le bénéfice, notamment en application de l’article 6 du règlement Rome I.

Le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles applicables, notamment celles de l’article R. 631-3 du Code de la consommation et, lorsqu’elles s’appliquent, celles du règlement Bruxelles I bis. Aucune compétence exclusive des tribunaux du siège du Domaine ne lui est imposée. La recherche d’une solution amiable et la médiation ne constituent pas un préalable obligatoire à la saisine du juge.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables, sous réserve que le contrat puisse subsister sans elle. L’absence d’exercice ponctuel d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Article 17 Responsabilité élargie du producteur

L’identifiant unique du Domaine au titre de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers et les papiers graphiques est le suivant : FR206323_01BULB. Les consignes de tri applicables figurent sur les emballages ou les supports d’information prévus par la réglementation.

Annexe 1 Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de CHÂTEAU SAINT JULIEN D’AILLE, Service client, 5480 RD 48, route de la Garde Freinet, 83550 Vidauban, France ; courriel : contact@saintjuliendaille.com.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Désignation du ou des biens :

___________________________________________________________________

Commandé le (*) / reçu le (*) :

___________________________________________________________________

Nom du (des) consommateur(s) :

___________________________________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) :

___________________________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : __________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courriel, ou au moyen de la fonctionnalité en ligne indiquée à l’article 10. Les exceptions et modalités prévues à cet article restent applicables.

Annexe 2 Garanties légales

Encadré prévu par l’article D. 211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.